{"id":6786,"date":"2015-08-24T15:00:00","date_gmt":"2015-08-24T15:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/regimbeau.eliott-markus.cloud\/insight\/chine-attention-aux-depots-frauduleux-de-marques-et-noms-de-domaine\/"},"modified":"2022-11-02T16:04:17","modified_gmt":"2022-11-02T16:04:17","slug":"china-beware-of-fraudulent-trademark-and-domain-name-filings","status":"publish","type":"insight","link":"https:\/\/regimbeau.eliott-markus.cloud\/en\/insight\/china-beware-of-fraudulent-trademark-and-domain-name-filings\/","title":{"rendered":"China: Beware of Fraudulent Trademark and Domain Name Filings"},"content":{"rendered":"\n<p>Nous constatons, depuis un certain nombre d\u2019ann\u00e9es, que les cas de d\u00e9p\u00f4ts frauduleux de marques en Chine sont de plus en plus fr\u00e9quents. Certains domaines sont plus touch\u00e9s que d\u2019autres\u00a0: les marques viticoles et alimentaires sont particuli\u00e8rement vis\u00e9es, ainsi que les AOC, IGP\u2026<\/p>\n<div class=\"wp-block-image\">\n<figure class=\"aligncenter size-full\"><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" width=\"295\" height=\"194\" src=\"https:\/\/regimbeau.eliott-markus.cloud\/wp-content\/uploads\/2022\/08\/image-21.png\" alt=\"\" class=\"wp-image-4238\"\/><\/figure>\n<\/div>\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Quelques exemples de situations fr\u00e9quentes<\/h3>\n\n<p><\/p>\n\n<p>Le cas classique est le suivant\u00a0: des soci\u00e9t\u00e9s chinoises (il arrive que ce soit de simples particuliers) d\u00e9posent en leur nom des marques en Chine identiques \u00e0 des marques appartenant \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, et notamment fran\u00e7aises, non encore prot\u00e9g\u00e9es en Chine. Il peut s\u2019agir de n\u00e9gociants ou distributeurs chinois, ou tout simplement d\u2019une entreprise chinoise qui a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019en faire son \u00ab\u00a0business-plan\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n<p>La difficult\u00e9 est alors multiple et la r\u00e9soudre peut s\u2019av\u00e9rer compliqu\u00e9 et co\u00fbteux, la l\u00e9gislation chinoise en la mati\u00e8re \u00e9tant fond\u00e9e sur le principe du \u00ab\u00a01er arriv\u00e9, 1er servi\u00a0\u00bb\u00a0:<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Une fois la marque chinoise d\u00e9pos\u00e9e par l\u2019entit\u00e9 chinoise, cette derni\u00e8re peut demander aux douanes chinoises de mettre en place une surveillance sur cette marque, et donc de refuser sur le territoire chinois tous produits arrivant marqu\u00e9s d\u2019une marque identique ou quasi identique. <br\/><br\/>Le producteur fran\u00e7ais n\u2019aura donc pas beaucoup d\u2019autres solutions que de proposer un arrangement au titulaire chinois (une somme d\u2019argent, la signature d\u2019un contrat de distribution\u2026).<\/li><\/ul>\n\n<p><\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Quand bien m\u00eame une surveillance douani\u00e8re ne serait pas mise en place, utiliser sa marque en Chine alors qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e par un tiers peut s\u2019av\u00e9rer dangereux dans la mesure o\u00f9 l\u2019exploitant pourtant l\u00e9gitime se rend coupable d\u2019actes de contrefa\u00e7on et peut, \u00e0 ce titre, \u00eatre attaqu\u00e9 devant les Tribunaux par le titulaire chinois.<\/li><\/ul>\n\n<p><\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019enregistrement de marque, l\u2019office chinois, contrairement \u00e0 l\u2019office fran\u00e7ais, proc\u00e8de \u00e0 un examen des motifs relatifs de refus. Il va ainsi v\u00e9rifier si la demande de marque en question n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prot\u00e9g\u00e9e par un tiers pour des produits et\/ou services identiques\/ou extr\u00eamement proches. <br\/><br\/>Par cons\u00e9quent, lorsque l\u2019exploitant l\u00e9gitime de la marque proc\u00e8dera \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t en Chine, il se verra automatiquement rejeter sa demande par l\u2019Office des marques chinois si cette derni\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e par un tiers. La seule solution pour l\u2019\u00e9tranger retardataire, s\u2019il ne souhaite pas engager une action en justice incertaine, sera de proposer de racheter la marque au 1er d\u00e9posant ou de signer un contrat de licence.<\/li><\/ul>\n\n<p><\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>Dans le cas o\u00f9 la marque ant\u00e9rieure n\u2019est pas identique \u00e0 la demande de marque d\u00e9pos\u00e9e en second, mais seulement similaire, l\u2019Office chinois, en principe, n\u2019\u00e9met pas de notification. <br\/><br\/>En revanche, le titulaire de la marque ant\u00e9rieure aura un d\u00e9lai, dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019enregistrement de la demande de marque seconde, pour s\u2019y opposer. <br\/><br\/>Il aura alors \u00e0 d\u00e9montrer que les marques sont suffisamment similaires (d\u2019un point de vue visuel, phon\u00e9tique et\/ou conceptuel) pour entrainer un risque de confusion dans l\u2019esprit du consommateur.<\/li><\/ul>\n\n<p>Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il semble avantageux de prot\u00e9ger sa\/ses marques au plus t\u00f4t en Chine. Nous conseillons, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, de proc\u00e9der \u00e0 de tels d\u00e9p\u00f4ts d\u00e8s lors que vous exportez vos produits en Chine, vous les faites fabriquer en Chine ou m\u00eame d\u00e8s que vous \u00eates en pourparlers avec un interlocuteur chinois\/asiatique.<\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\">Comment anticiper\u00a0?<\/h3>\n\n<p><\/p>\n\n<p>Pour ce faire, deux voies de protection sont ouvertes en Chine\u00a0:<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>La voie nationale<\/strong><\/li><\/ul>\n\n<p>Nous d\u00e9posons alors la demande de marque directement aupr\u00e8s de l\u2019office chinois, via l\u2019un de nos Confr\u00e8res en Chine. Nous recommanderons ce choix lorsque la Chine s\u2019av\u00e8re \u00eatre le seul pays d\u2019int\u00e9r\u00eat du D\u00e9posant ou lorsque la marque doit \u00eatre \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9e en caract\u00e8res chinois. <\/p>\n\n<p>Toutefois, la globalisation des march\u00e9s ainsi que l\u2019importance du commerce \u00e9lectronique font que les pays d\u2019int\u00e9r\u00eat sont aujourd\u2019hui le plus souvent nombreux. Nous recommanderons alors la voie internationale ci-dessous.<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>La voie internationale<\/strong><\/li><\/ul>\n\n<p>Le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une marque internationale (appel\u00e9 Syst\u00e8me de Madrid) permet d\u2019\u00e9tendre la protection d\u2019une marque nationale \u00e0 de nombreux pays\/territoires (95 actuellement) via un seul et m\u00eame d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s de l\u2019Organisation Mondiale de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle (OMPI). <\/p>\n\n<p>Ce d\u00e9p\u00f4t peut faire l\u2019objet de \u00ab\u00a0d\u00e9signations post\u00e9rieures\u00a0\u00bb (d\u00e9signation de pays suppl\u00e9mentaires), au fur et \u00e0 mesure de vos march\u00e9s d\u2019int\u00e9r\u00eat. L\u2019avantage financier est important par rapport \u00e0 des d\u00e9p\u00f4ts nationaux.<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Nos pr\u00e9conisations\u00a0:<\/strong><\/li><\/ul>\n\n<p>Au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous vous recommandons\u00a0:<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li>de d\u00e9poser vos marques, \u00e0 tout le moins les plus importantes, en Chine (attention Macao et Hong Kong doivent faire l\u2019objet de d\u00e9p\u00f4ts s\u00e9par\u00e9s)\u00a0;<\/li><li>de mettre en place une surveillance sur vos marques en Chine, ce qui vous permettra d\u2019\u00eatre inform\u00e9 de tout d\u00e9p\u00f4t de marque identique ou similaire \u00e0 vos propres droits et ainsi de pouvoir agir au plus vite, notamment dans le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure administrative d\u2019opposition\u00a0;<\/li><li>de r\u00e9server les noms de domaine correspondants dans l\u2019extension .cn\u00a0;<\/li><li>de mettre en place une surveillance douani\u00e8re sur vos marques\u00a0;<\/li><li>d\u2019\u00e9ventuellement proc\u00e9der \u00e0 des d\u00e9p\u00f4ts de copyright (sur les \u00e9tiquettes des vins par exemple).<\/li><\/ul>\n\n<p>Enfin, nous attirons votre attention sur d\u2019autres man\u0153uvres peu scrupuleuses d\u2019entreprises chinoises\u00a0qui peuvent intervenir une fois vos marques d\u00e9pos\u00e9es en Chine :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Concernant le renouvellement de vos marques<\/strong><\/li><\/ul>\n\n<p>Des entreprises chinoises vont aller r\u00e9cup\u00e9rer vos coordonn\u00e9es, publi\u00e9es lors du d\u00e9p\u00f4t de vos marques en Chine, afin de pouvoir vous contacter et se pr\u00e9senter comme l\u2019office chinois des marques ou, \u00e0 tout le moins, une entreprise pouvant proc\u00e9der au renouvellement de vos marques en Chine. Les co\u00fbts propos\u00e9s sont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9lev\u00e9s et le renouvellement n\u2019est \u00e9videmment pas effectu\u00e9\u00a0;<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\"><li><strong>Concernant la r\u00e9servation de noms de domaine<\/strong><\/li><\/ul>\n\n<p>Vous pourriez \u00e9galement \u00eatre contact\u00e9s par courriel par une entreprise ou un quelconque office chinois vous indiquant avoir re\u00e7u la demande de r\u00e9servation d\u2019un nom de domaine en .cn reprenant le nom de votre produit\/entreprise. Il vous demande si vous autorisez une telle r\u00e9servation et, \u00e0 d\u00e9faut, vous propose de r\u00e9server les noms de domaine de votre choix, souvent \u00e0 un co\u00fbt important.<\/p>\n\n<p>Nous vous accompagnerons, bien \u00e9videmment, dans toutes vos d\u00e9marches et vous conseillerons au mieux dans les diff\u00e9rentes strat\u00e9gies \u00e0 adopter pour prot\u00e9ger vos int\u00e9r\u00eats en Chine.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Nous constatons, depuis un certain nombre d\u2019ann\u00e9es, que les cas de d\u00e9p\u00f4ts frauduleux de marques en Chine sont de plus en plus fr\u00e9quents. 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